Article R146-29

Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.

Carte de l'article R146-29 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 31 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 31 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 25

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. (abrogé)
• Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 3 (Ab)
• ARRÊTÉ du 6 février 2015 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-32-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-6 (V)
• Code de l'éducation - art. D351-6 (V)
• Code de l'éducation - art. R351-23 (V)