Article R146-31-1

Article en vigueur depuis le 28 août 2025.

Carte de l'article R146-31-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 2016 au 28 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-1205 du 19 novembre 2019 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-31-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-31-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-105 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-107 (V)