Article R146-31-2

Article en vigueur depuis le 28 août 2025.

Carte de l'article R146-31-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 2016 au 28 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D412-105 (V)