Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R148-10

Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.

Carte de l'article R148-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 9 septembre 2006 au 17 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 17 avril 2009 au 24 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1
Rédaction depuis le 24 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

Arrêté du 20 décembre 2024 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine (en vigueur)
Arrêté du 5 mars 2026 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Vietnam (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 7 juin 2022 prorogeant l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine (en vigueur)

Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) (abrogé)