Article R148-4

Article en vigueur depuis le 16 août 2023.

Carte de l'article R148-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 9 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 9 septembre 2006 au 17 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 17 avril 2009 au 16 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 3