Article R221-11

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.

Carte de l'article R221-11 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juin 2016 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2019 au 30 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 1
• Rédaction du 30 juin 2019 au 25 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-670 du 27 juin 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (annulé)
• Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (en vigueur)
• Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 17 novembre 2016 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 3
• Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 4
• Arrêté du 28 juin 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 9 (V)
• Décret n°2020-768 du 23 juin 2020 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2020 (An)
• Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1
• Arrêté du 1er janvier 2024 (V)
• Arrêté du 30 juin 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R221-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R221-15 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 6-4 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-12 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (M)