Article R221-13

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article R221-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 2016 au 22 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2019 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1410 du 19 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023 - art. 1

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 28 juin 2016 (V)
• Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 1er février 2024 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 5 octobre 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R523-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R534-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R584-1 (V)