Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R225-30
Article en vigueur depuis le 16 août 2023.
Carte de l'article R225-30 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 26 octobre 2004 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
- Rédaction du 22 mars 2015 au 16 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
- Rédaction depuis le 16 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1