Article R232-11

Article en vigueur depuis le 22 juin 2019.

Carte de l'article R232-11 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er mars 2016 au 22 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 4

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
• Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 (VD)
• Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 3 (VD)
• Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-9-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D233-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-3 (V)