Article R232-28-1

Article abrogé, en vigueur du 29 février 2016 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article R232-28-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)