Article R233-18

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article R233-18 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 4 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D233-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-5 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-6 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R233-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R233-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R233-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R524-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R532-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R585-4 (V)