Article R241-12-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R241-12-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-2 (V)