Article R241-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R241-36 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R585-5 (VD)