Article R245-7

Article en vigueur depuis le 12 mai 2008.

Carte de l'article R245-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 12 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 12 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-450 du 7 mai 2008 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
• Décret n°2020-1343 du 4 novembre 2020 - art. 2
• Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-42 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)