Article R247-1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.

Carte de l'article R247-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 13 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (V)