Article R262-107

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R262-107 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 20 juin 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015 - art. 8
• Rédaction du 20 mars 2023 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 6
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)