Article R262-11

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article R262-11 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 (transféré) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juin 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 25 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1343 du 4 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction du 25 mars 2021 au 21 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-306 du 23 mars 2021 - art. 5
• Rédaction du 21 mars 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-393 du 18 mars 2022 - art. 3
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 1

Décrets liés (4)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (Ab)
• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-2 (Ab)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)