Article R262-11-5

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2007 au 1er juin 2009.

Carte de l'article R262-11-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2006 au 6 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
• Rédaction du 6 octobre 2007 au 1er juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21