Article R262-2

Article en vigueur depuis le 3 février 2017.

Carte de l'article R262-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juin 2009 au 3 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)