Article R262-21

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

Carte de l'article R262-21 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er août 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)