Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R262-22-1

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2008 au 1er juin 2009.

Carte de l'article R262-22-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 31 janvier 2008 au 1er juin 2009 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-5 (VT)