Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-22-7
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2008 au 1er juin 2009.
Carte de l'article R262-22-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.