Article R262-4

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article R262-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 1

Décrets liés (14)

• Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
• Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
• Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
• Décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2026-221 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 - art. 4 (V)
• Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-396 du 29 avril 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-398 du 29 avril 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-293 du 29 mars 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-296 du 29 mars 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-220 du 30 mars 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-221 du 30 mars 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-535 du 25 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-535 du 25 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D524-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)