Article R262-47-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009.

Carte de l'article R262-47-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mai 2007 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-876 du 14 mai 2007 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21