Article R262-7

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article R262-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 1

Décrets liés (8)

• Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2026-221 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2024-396 du 29 avril 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-398 du 29 avril 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-293 du 29 mars 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-296 du 29 mars 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-220 du 30 mars 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-221 du 30 mars 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-535 du 25 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-535 du 25 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-34 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D524-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (M)