Article R311-0-8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Carte de l'article R311-0-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-767 du 31 août 2018 (V)