Article R312-189

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 2 décembre 2012.

Carte de l'article R312-189 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 septembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 5 mars 2010 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 2 décembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT); Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 226