Article R312-194-16

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Carte de l'article R312-194-16 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 (transféré) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 - art. 1