Article R312-195

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2005 au 10 mars 2007.

Carte de l'article R312-195 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2005 au 10 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2007-324 du 8 mars 2007 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-200 (Ab)