Article R313-2-2

Article en vigueur depuis le 18 juin 2016.

Carte de l'article R313-2-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2010 au 2 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2014 au 18 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-6-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-6 (V)