Article R313-25

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article R313-25 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 17 février 2006 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006
• Rédaction du 20 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 31 mai 2021 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 38
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 31 mars 2022 (V)
• Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-62 (M)