Article R313-32

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2009 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article R313-32 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 2007 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 14 septembre 2007
• Rédaction du 29 mai 2009 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 - art. 3 (V)