Article R313-4-1

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

Carte de l'article R313-4-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2010 au 2 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2014 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 - art. 2 (V)