Article R313-5-1

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

Carte de l'article R313-5-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2010 au 18 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2016 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2