Article R314-134

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R314-134 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 - art. 1