Article R314-138-1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.

Carte de l'article R314-138-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2023 au 6 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-155 du 3 mars 2026 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-138 (VD)