Article R314-139

Article en vigueur depuis le 30 juin 2023.

Carte de l'article R314-139 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 19 février 2006 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2006-181 du 17 février 2006 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-21 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-137 (V)