Article R314-144

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article R314-144 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er avril 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 245
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-140 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-145 (V)