Article R314-150

Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.

Carte de l'article R314-150 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 24 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 24 mars 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er avril 2010 au 5 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 246
• Rédaction depuis le 5 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-10 (VT)