Article R314-164

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article R314-164 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 14 avril 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 21 mai 2024 (V)
• Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 juin 2026 (V)
• Arrêté du 9 juin 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (Ab)