Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R314-169

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R314-169 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 1er septembre 2010 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-621 du 7 juin 2010 - art. 1
Rédaction du 24 décembre 2016 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Rédaction du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code (en vigueur)
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (en vigueur, modifié par 1 texte)