Article R314-170-3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article R314-170-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 2013 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-5 (V)