Article R314-170-4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article R314-170-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 2013 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-6 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-7 (Ab)