Article R314-170-5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article R314-170-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 2013 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (V)