Article R314-170-6

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2013 au 24 décembre 2016.

Carte de l'article R314-170-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 janvier 2013 au 24 décembre 2016 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l'objet d'une validation tacite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 1 (V)