Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R314-173

Article en vigueur depuis le 23 février 2025.

Carte de l'article R314-173 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 26 octobre 2004 au 11 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 11 janvier 2013 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 - art. 4
Rédaction du 24 décembre 2016 au 23 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Rédaction depuis le 23 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 17

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)