Article R314-186-1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article R314-186-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-2 (VD)