Article R314-186-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Carte de l'article R314-186-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 4 juillet 2022 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-1 (V)