Article R314-187

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article R314-187 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 25 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; DÉCRET n°2015-708 du 22 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)