Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R314-194

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article R314-194 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 10 septembre 2005 au 9 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 9 avril 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 1er janvier 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1
Rédaction du 22 mars 2015 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4